Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du décret susvisé du 30 décembre 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 25.-Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. « Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 : art. 25