1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-451 du 20 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 avril 2020.
TexteDécret n°2020-451 du 20 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041811109
Texte parentLEGITEXT000041811099
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