Publics concernés : opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et autres produits contenant de l'énergie renouvelable, y compris les opérateurs redevables de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Objet : actualisation des dispositions relatives à la traçabilité des biocarburants bénéficiant d'une comptabilisation plus avantageuse et simplification des mécanismes de transfert de certificats d'énergie renouvelable entre les opérateurs. Entrée en vigueur : 1er janvier 2021. Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants afin de prévoir des mesures de traçabilité renforcée pour les biocarburants bénéficiant d'un comptage avantageux. Par ailleurs, il simplifie le dispositif administratif permettant à un redevable de faire bénéficier à un autre redevable de l'énergie renouvelable qu'il a incorporée pour les besoins de la minoration de la taxe (suppression des certificats de transfert de droits à déduction au profit d'un recours accru aux certificats d'acquisition, d'un usage plus aisé). Références : le texte modifié par le présent décret peut, dans sa rédaction issue de cette modification, être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies dans sa rédaction résultant de l'article 213 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 661-7 ;
Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042838024
Le décret du 7 juin 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MATIÈRES PREMIÈRES » ;
2° Après le 6° de l'article 1er, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les conventions de transfert de droits s'entendent de celles mentionnées au VI de l'article 266 quindecies susmentionné, le cédant étant le premier des redevables mentionnés par ce VI et l'acquéreur étant le second de ces redevables ; » ;
3° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, la référence : « A » est remplacée par les mots : « deuxième alinéa du A bis » ;
b) Le 2° est ainsi complété : « ou lors de la conclusion de conventions de transfert de droits » ;
c) Le 5° est abrogé ;
4° Le V de l'article 4 est abrogé ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article 5, les mots : « à déduction » sont supprimés ;
6° Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé ;
7° A l'article 9 :
a) Le début du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-En application du dernier alinéa du A bis du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, la traçabilité des produits mentionnés est assurée … (le reste sans changement) » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Le présent titre s'applique aux produits issus des matières premières suivantes :
« 1° Celles relevant des catégories 2 et 3 mentionnées au C du V de l'article 266 quindecies du code des douanes ;
« 2° Celles relevant du D du même V. » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 10 :
a) Après les mots : « annexe I », sont insérés les mots : «, contrôlés dans les conditions prévues à l'article 10 bis » ;
b) Après les mots : « annexe II », sont insérés les mots : « contrôlés dans les mêmes conditions » ;
9° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis.-Les éléments mentionnés en annexes I et II sont contrôlés par un organisme certificateur mentionné à l'article L. 661-7 du code de l'énergie.
« Cet organisme établit un rapport qui est transmis à l'administration par l'exploitant de production concomitamment, selon le cas, au dossier de demande de reconnaissance ou au bilan annuel d'approvisionnement. » ;
10° Au treizième alinéa de l'annexe I, les mots : « d'audit du système de durabilité » sont remplacés par les mots : « relatifs au contrôle indépendant réalisé en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie » ;
11° Au sixième alinéa de l'annexe II, les mots : « d'audit du système de durabilité » sont remplacés par les mots : « relatif au contrôle indépendant réalisé en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie pour ».
Article 2 JORFARTI000042838046
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les 2°, b et c du 3° et 4° à 6° sont applicables aux déclarations de la taxe prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes intervenant à compter de cette date.
Article 3 JORFARTI000042838049
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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