Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et autres produits contenant de l'énergie renouvelable, y compris les opérateurs redevables de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Objet : actualisation des dispositions relatives à la traçabilité des biocarburants bénéficiant d'une comptabilisation plus avantageuse et simplification des mécanismes de transfert de certificats d'énergie renouvelable entre les opérateurs. Entrée en vigueur : 1er janvier 2021. Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants afin de prévoir des mesures de traçabilité renforcée pour les biocarburants bénéficiant d'un comptage avantageux. Par ailleurs, il simplifie le dispositif administratif permettant à un redevable de faire bénéficier à un autre redevable de l'énergie renouvelable qu'il a incorporée pour les besoins de la minoration de la taxe (suppression des certificats de transfert de droits à déduction au profit d'un recours accru aux certificats d'acquisition, d'un usage plus aisé). Références : le texte modifié par le présent décret peut, dans sa rédaction issue de cette modification, être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies dans sa rédaction résultant de l'article 213 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 661-7 ;
Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants,
Décrète :
A modifié :
A créé :
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
2. Les 2°, b et c du 3° et 4° à 6° sont applicables aux déclarations de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts intervenant à compter de cette date.
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2020).