Référencearticle 2 du décret n°2020-1764 du 30 décembre 2020 (version du 31 mars 2026)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
2. Les 2°, b et c du 3° et 4° à 6° sont applicables aux déclarations de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts intervenant à compter de cette date.
Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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