Article 1 JORFARTI000042838548
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2020
Publié le31 décembre 2020
PublicationJORF n°0316 du 31 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOT2037026A
IdentifiantJORFTEXT000042838545
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042838549
A l'article 1er, la date du : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2021 ».
Article 3 JORFARTI000042838550
Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « qu'il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020 », le reste de la phrase est remplacé par les mots : « dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021, ou au niveau qui était le leur le 31 décembre 2020 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus, corrigé des réductions intervenues entre la date d'octroi et respectivement le 16 mars 2020 ou le 31 décembre 2020, et résultant de l'échéancier contractuel antérieur à la date respectivement du 16 mars 2020 ou du 31 décembre 2020, ou d'une décision de l'emprunteur. »
Article 4 JORFARTI000042838551
Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise».
Article 5 JORFARTI000042838553
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au I, après chacun des occurrences des mots : « de la dernière année disponible », sont insérés les mots : « précédant 2019 » ;
2° Au II, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise ».
Article 6 JORFARTI000042838556
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6, après chacune des occurrences des mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise ».
Article 7 JORFARTI000042838558
Au II de l'article 7, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise ».
Article 8 JORFARTI000042838560
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
Bruno Le Maire
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