Article 1 LEGIARTI000042904330
1. L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2020
Publié le31 décembre 2020
Articles8 articles en vigueur
NORECOT2037026A
IdentifiantLEGITEXT000042904327
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000042904337
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000042904339
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000042904341
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000042904343
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000042904345
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000042904347
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000042904349
1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2020).