Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042904343
Texte parentLEGITEXT000042904327
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après chacun des occurrences des mots : « de la dernière année disponible », sont insérés les mots : « précédant 2019 » ;
3. 2° Au II, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 5
Aller plus loin
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