Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042904345
Texte parentLEGITEXT000042904327
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6, après chacune des occurrences des mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 6
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