Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042904339
Texte parentLEGITEXT000042904327
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « qu'il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020 », le reste de la phrase est remplacé par les mots : « dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021, ou au niveau qui était le leur le 31 décembre 2020 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus, corrigé des réductions intervenues entre la date d'octroi et respectivement le 16 mars 2020 ou le 31 décembre 2020, et résultant de l'échéancier contractuel antérieur à la date respectivement du 16 mars 2020 ou du 31 décembre 2020, ou d'une décision de l'emprunteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 2
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