Article 1 JORFARTI000042840222
Le montant annuel de l'indemnité susceptible d'être allouée aux personnalités qualifiées chargées du contrôle du service technique national de captation judiciaire est fixé à 12 000 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux personnalités qualifiées chargées du contrôle du service technique national de captation judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2020
Publié le31 décembre 2020
PublicationJORF n°0316 du 31 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2029046A
IdentifiantJORFTEXT000042840219
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-102-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1778 du 30 décembre 2020 instituant une indemnité susceptible d'être allouée aux personnalités qualifiées chargées du contrôle du service technique national de captation judiciaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042840223
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)