Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnalités qualifiées chargées du contrôle du service technique national de captation judiciaire. Objet : fixation des indemnités susceptibles d'être perçues par les personnalités qualifiées chargées du contrôle du service technique national de captation judiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit la création d'indemnités forfaitaires destinées aux personnalités qualifiées chargées du contrôle du service technique national de captation judiciaire. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-102-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure,
Décrète :
Les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire par le service technique national de captation judiciaire perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.