Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice

Article 1 JORFARTI000042840657

Les fonctionnaires du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur appartenant aux corps des attachés, des conseillers techniques de service social, des assistants de service social, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.

L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins huit jours précédant cette date. La convocation est accompagnée de la fiche du poste de l'agent ainsi que du formulaire de compte-rendu d'entretien professionnel pour lui permettre de préparer l'entretien.

Article 2 JORFARTI000042840659

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Si une raison majeure impose que l'entretien soit conduit par un supérieur hiérarchique différent, il en est fait explicitement mention dans le compte rendu.

Le compte-rendu de l'entretien professionnel mentionne la date à laquelle s'est déroulé l'entretien ainsi que l'identité de l'agent, son grade, son échelon, la description des fonctions qui lui sont confiées, et notamment si l'intéressé exerce des fonctions d'encadrement. Doivent également figurer sur le compte-rendu la date à laquelle il a été communiqué à l'agent, afin de lui permettre de le compléter, le cas échéant, de ses observations et la date de sa notification par l'autorité hiérarchique, laquelle ouvre les délais de recours.

Article 3 JORFARTI000042840660

Le compte-rendu se réfère aux thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.

Le compte-rendu fait également mention des observations de l'agent sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins en formation. Toute autre information de nature à fournir des précisions sur l'exercice des fonctions durant l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel peut éventuellement être apportée.

Article 4 JORFARTI000042840662

Outre les objectifs préalablement fixés à l'agent, le compte-rendu d'entretien mentionne les critères d'appréciation prévus à l'article 5 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, au regard de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de ses responsabilités.

Ces critères sont répartis en quatre groupes, chaque groupe étant composé de plusieurs sous-critères :

1. Des critères portant sur la compétence professionnelle et la technicité.

2. Des critères portant sur la contribution à l'activité du service.

3. Des critères portant sur les capacités professionnelles et relationnelles.

4. Des critères portant, le cas échéant, sur les capacités d'encadrement, et/ou à la conduite de projet.

Pour chaque critère, l'appréciation est caractérisée par le choix d'un terme parmi les suivants : excellent, très bon, bon, convenable, insuffisant. Pour la notation des agents exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial, l'appréciation peut être caractérisée par un sixième terme : très insuffisant.

Article 5 JORFARTI000042840664

Le compte rendu de l'entretien est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire évalué. Il est communiqué à l'agent en double original afin qu'il le complète, le cas échéant, de ses observations. Ce dernier dispose d'un délai de dix jours francs pour le faire.

Il est ensuite visé dans un délai de dix jours francs par l'autorité hiérarchique qui peut, si elle l'estime utile, formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle du fonctionnaire. Il est alors notifié à l'agent qui le signe, à son tour, pour attester qu'il en a pris connaissance avant de le retourner à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier administratif.

A compter de la date de notification, le fonctionnaire dispose d'un délai de quinze jours francs pour former un recours hiérarchique. L'autorité hiérarchique doit notifier sa réponse dans les quinze jours francs suivant la demande de révision. A compter de la date de la réponse apportée par l'autorité hiérarchique ou, à défaut de réponse, à l'issue du délai de quinze jours francs, le fonctionnaire dispose d'un mois pour saisir la commission administrative paritaire d'une demande tendant à obtenir la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. Il dispose alors d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Article 6 JORFARTI000042840665

Les listes des supérieurs hiérarchiques directs et des autorités hiérarchiques compétentes prévues à l'article 5 du décret du 28 juillet 2010 susvisé relevant du secrétariat général, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont définies dans les annexes I à VIII jointes au présent arrêté.

Article 7 JORFARTI000042840667

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2021, pour l'évaluation au titre de 2020 des agents mentionnés à l'article 1er.

Article 8 JORFARTI000042840669

Sont abrogées les dispositions suivantes :

-Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice.

Article 9 JORFARTI000042840671

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000042840681

ANNEXES

Annexe I. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Annexe II. - INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE Annexe III. - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Annexe IV. - DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU Annexe V. - DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES Annexe VI. - DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Annexe VII. - DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Annexe VIII. - GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR

Annexe I JORFARTI000042840682

ANNEXE I SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Principe : les fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service. L'autorité hiérarchique (voir communication du compte rendu d'entretien professionnel) est le niveau N + 2 par rapport à l'agent évalué. Fonctionnaires concernés : attachés d'administration, conseillers techniques de service social, assistants de service social, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.

Annexe II JORFARTI000042840683

ANNEXE II INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE

Annexe III JORFARTI000042840684

ANNEXE III DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

Fonctionnaires concernés : attachés d'administration (***), secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.

(*) Ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur de greffe. (**) Ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur délégué à l'administration régionale (***) Les attachés d'administration qui exercent les fonctions de chefs de cabinet exercent leurs fonctions sous le contrôle des chefs de cour ou de juridiction et relèvent, à ce titre, de ces derniers pour leurs évaluations. (****) Pour les agents affectés dans les 13 CPH isolés, tels que résultant de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Annexe IV JORFARTI000042840685

ANNEXE IV DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

Principe : les fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service. L'autorité hiérarchique (voir communication du compte rendu d'entretien professionnel) est le niveau N + 2 par rapport à l'agent évalué. Fonctionnaires concernés : attachés d'administration, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.

Annexe V JORFARTI000042840686

ANNEXE V DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES

Fonctionnaires concernés : attachés d'administration de l'Etat, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.

Annexe VI JORFARTI000042840687

ANNEXE VI DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Supérieur hiérarchique direct à la DAP (décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, article 2). Autorité hiérarchique à la DAP (décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, article 4). Il convient de distinguer dans le dispositif global de l'entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires. 1. Le supérieur hiérarchique direct, qui conduit l'entretien professionnel, puis établit et signe le compte rendu. 2. L'autorité hiérarchique, qui vise le compte rendu de l'entretien professionnel et peut connaître, le cas échéant, des contestations des agents à l'égard de leur compte rendu. Fonctionnaires concernés : attachés d'administration, assistants de service social, conseillers techniques de service social, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.

Annexe VII JORFARTI000042840690

ANNEXE VII DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Le supérieur hiérarchique direct est celui qui, au quotidien, organise le travail de l'agent et contrôle son activité. L'autorité hiérarchique est le supérieur hiérarchique du supérieur hiérarchique direct de l'agent, soit le N + 2 de l'agent. Pour la protection judiciaire de la jeunesse, les notions de supérieur hiérarchique direct (N+1) et d'autorités hiérarchiques (N+2) sont notamment réservées :

(*) Si un agent est affecté sur plusieurs unités éducatives, son supérieur hiérarchique direct est le directeur de service, et son autorité hiérarchique est le directeur territorial.

Annexe VIII JORFARTI000042840691

ANNEXE VIII GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR