Article 1 JORFARTI000042840806
Au dernier alinéa de l'article 46 quater-0 YT de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « ministère de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2020
NatureDécret
Signé le30 décembre 2020
Publié le31 décembre 2020
PublicationJORF n°0316 du 31 décembre 2020
AutoritéMinistère de la culture
NORMICB2034656D
IdentifiantJORFTEXT000042840785
Publics concernés : entreprises de production phonographique, au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, et entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail. Objet : désignation de l'autorité compétente pour délivrer les agréments provisoires et définitifs ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques et au crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique prévoit qu'à compter du 1er octobre 2020, le président du Centre national de la musique est compétent pour délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus aux articles 220 octies, 220 Q, 220 quindecies et 220 S du code général des impôts (CGI) dans les conditions prévues par ce code. Pour tirer les conséquences de ce transfert, le présent décret modifie le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts. En outre, l'article 46 quater-0 YT de l'annexe III au CGI fait également l'objet d'une coordination. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019. Le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies, 220 Q, 220 quindecies et 220 S, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 YT ;
Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques ;
Vu le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique, notamment ses articles 11 et 23,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042840809
Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « sont agréées par le », sont insérés les mots : « président du Centre national de la musique au nom du » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les 1° et 4° sont abrogés ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque. » ;
4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « une organismes » sont remplacés par les mots : « un organisme » ;
5° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ; »
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant. » ;
c) Au sixième alinéa, devenu le septième, les mots : « aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».
Article 3 JORFARTI000042840820
Le décret du 7 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « sont agréés par le », sont insérés les mots : « président du Centre national de la musique au nom du » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ; »
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; »
c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ;
5° Au 1° de l'article 8, après le mot : « indiquant » sont insérés les mots : «, selon le format établi par l'administration, ».
Article 4 JORFARTI000042840828
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA8
Code de la propriété intellectuelle - art. L213-1 (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Code du travail - art. L7122-2 (V)
annexe III au CGI
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.