Article (sans numéro) JORFARTI000042846576
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant les missions et l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, les éléments nouveaux contenus dans ce projet de décret pour ce qui concerne le service statistique du ministère de la culture (DEPS, département des études, de la prospective et des statistiques) affirmant bien l'indépendance professionnelle du DEPS et le rôle de coordination de l'INSEE.
Le présent avis sera adressé, d'une part à la ministre de la culture et de la communication, d'autre part au directeur général de l'INSEE.