Publics concernés : fonctionnaires et agents publics éligibles à une nomination dans des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire. Objet : modification du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales et modification du décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret vise à permettre l'accueil d'inspecteurs généraux en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Références : le décret et les textes qu'il adapte peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 modifiée visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042876816
Le décret du 27 juillet 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du décret est complété par les mots : « ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et de l'inspection générale des affaires sociales » sont remplacés par les mots : «, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ;
3° A l'article 3, après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins trois ans, les fonctions de président, de directeur général, de directeur général délégué ou de directeur d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ou d'un établissement public de recherche relevant de l'article L. 311-1 du code de la recherche ; »
4° Au I de l'article 4, les mots : « du même article, et douze » sont remplacés par les mots : « du même article, douze » et après les mots : « 9° de l'article 3 », sont insérés les mots : « et dix à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ;
5° L'article 6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6-1.-A l'exception de son article 1er, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Article 2 JORFARTI000042876827
I.-Le décret du 27 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas de l'article 1er sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il exerce les missions précisées aux articles R. 241-3 à R. 241-19 du code de l'éducation dans les conditions définies par ces articles. » ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire peuvent être intégrés à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef de service, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche une compétence ou une expertise particulières. Ils sont classés, dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas du présent article, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. »
II.-Les dispositions introduites ou modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 3 JORFARTI000042876832
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
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