Article 1 LEGIARTI000042983847
A modifié :
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 6-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-7 du 6 janvier 2021 relatif à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2021
NatureDécret
Signé le6 janvier 2021
Publié le7 janvier 2021
Articles3 articles en vigueur
NORMENI1936581D
IdentifiantLEGITEXT000042983840
Publics concernés : fonctionnaires et agents publics éligibles à une nomination dans des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire. Objet : modification du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales et modification du décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret vise à permettre l'accueil d'inspecteurs généraux en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Références : le décret et les textes qu'il adapte peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 modifiée visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042983849
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019
3. Art. 1, Art. 20
4. II.- Les dispositions introduites ou modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 3 LEGIARTI000042983851
1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2021).