Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 juillet 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du décret est complété par les mots : « ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et de l'inspection générale des affaires sociales » sont remplacés par les mots : «, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ;
4. 3° A l'article 3, après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 9° bis Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins trois ans, les fonctions de président, de directeur général, de directeur général délégué ou de directeur d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ou d'un établissement public de recherche relevant de l'article L. 311-1 du code de la recherche ; »
6. 4° Au I de l'article 4, les mots : « du même article, et douze » sont remplacés par les mots : « du même article, douze » et après les mots : « 9° de l'article 3 », sont insérés les mots : « et dix à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ;
7. 5° L'article 6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. 6-1.-A l'exception de son article 1er, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 6-1