1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019
3. Art. 1, Art. 20
4. II.- Les dispositions introduites ou modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2021-7 du 6 janvier 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-7 du 6 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042983849
Texte parentLEGITEXT000042983840
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