Article 1 JORFARTI000042895722
Les présentes dispositions s'appliquent aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 2021
NatureDécret
Signé le8 janvier 2021
Publié le9 janvier 2021
PublicationJORF n°0008 du 9 janvier 2021
AutoritéMinistère de la transformation et de la fonction publiques
NORTFPF2036828D
IdentifiantJORFTEXT000042895712
Publics concernés : les agents publics civils et militaires et les salariés relevant des dispositions du I de l'article 115 de la loi de finances pour 2018. Objet : dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il définit également la durée de cette dérogation. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 modifiée de finances pour 2018, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 217 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 7 janvier 2021,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042895724
L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé.
Article 3 JORFARTI000042895727
Le présent décret s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus.
Article 4 JORFARTI000042895729
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA7
Code du travail - art. L1226-1 (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
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