Article 1 JORFARTI000043327528
A l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2021
NatureDécret
Signé le2 avril 2021
Publié le3 avril 2021
PublicationJORF n°0080 du 3 avril 2021
AutoritéMinistère de la transformation et de la fonction publiques
NORTFPF2105375D
IdentifiantJORFTEXT000043327521
Publics concernés : les agents publics civils et militaires et les salariés relevant des dispositions du I de l'article 115 de la loi de finances pour 2018. Objet : prorogation de la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le décret prolonge l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'article 217 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 217 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 mars 2021,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000043327530
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale. (V)
article 217 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.