Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 modifié du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 modifié du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques, en date du 18 novembre 2020,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 pour le corps des directeurs des services pénitentiaires, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grade | Corps des directeurs des services pénitentiaires Directeur des services pénitentiaires hors classe | |
|---|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires | |
Année | 2021 | 2022 |
Taux applicables | 10 % | 10 % |
Fait le 7 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon