Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-669 modifié du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-1090 modifié du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 modifié du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques en date du 4 décembre 2020,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 pour certains corps spécifiques de la direction de l'administration pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps | Directeur technique de l'administration pénitentiaire | |
|---|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire | |
Grade | Directeur technique 1ère classe de l'administration pénitentiaire | |
Année | 2021 | 2022 |
Taux | 11 % | 11 % |
Corps | Technicien de l'administration pénitentiaire | |
|---|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire | |
Grade | Technicien 1re classe de l'administration pénitentiaire | |
Année | 2021 | 2022 |
Taux | 12,5 % | 12 % |
Corps | Adjoint technique de l'administration pénitentiaire | |
|---|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire | |
Grade | Adjoint technique 1re classe de l'administration pénitentiaire | |
Année | 2021 | 2022 |
Taux | 13,47 % | 13,47 % |
Corps et grade | Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance |
|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Année | 2021 |
Major | 2,24 % |
Premier surveillant | 2,05 % |
Corps | Corps de commandement |
|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Grade | Commandant pénitentiaire |
Année | 2021 |
Taux | 8 % |
Fait le 7 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.