Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 1 053 631 601 € en autorisations d'engagement et de 1 150 931 601 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 1 053 631 601 € en autorisations d'engagement et de 1 150 931 601 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | 1 053 631 601 | 1 150 931 601 | |
Prêts pour le développement économique et social | 862 | 594 328 500 | 691 628 500 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 | 877 | 459 303 101 | 459 303 101 |
Totaux | 1 053 631 601 | 1 150 931 601 | |
Dont titre 2 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | 1 053 631 601 | 1 150 931 601 | |
Prêts pour le développement économique et social | 862 | 594 328 500 | 691 628 500 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 | 877 | 459 303 101 | 459 303 101 |
Totaux | 1 053 631 601 | 1 150 931 601 | |
Dont titre 2 |
Fait le 13 janvier 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani