Décision du 12 janvier 2021 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence

La présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence,