Publics concernés : administration centrale et services déconcentrés de l'Etat, autorités des autres Etats membres et pays tiers, entreprises de transport de voyageurs françaises et étrangères. Objet : autorisations et décisions relatives aux services internationaux de transport de voyageurs par autocar. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2021. Notice : le décret, en modifiant l'article R. 3111-62 du code des transports, organise la déconcentration des autorisations et des décisions des autorités françaises, lorsqu'elles sont requises, relatives aux services routiers internationaux de transport de voyageurs. Ces décisions administratives individuelles seront rendues par les préfets des régions frontalières. Références : la partie réglementaire du code des transports, modifiée par le décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3111-62 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043023468
L'article R. 3111-62 du code des transports, qui devient l'article R. * 3111-62, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé des transports ou un organisme agréé à cet effet » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région frontalière où se situe le premier point de passage sur le territoire national du service considéré » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet désigné au précédent alinéa est compétent pour prendre les décisions prévues à l'article 8 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006. »
Article 2 JORFARTI000043023476
Dans la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la ligne 53 relative à la délivrance des autorisations pour l'exécution des services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France est supprimée.
Article 3 JORFARTI000043023478
Les dispositions de l'article R.* 3111-62 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'appliquent à compter du 1er février 2021.
Article 4 JORFARTI000043023480
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA5
partie réglementaire du code des transports