Décret n° 2021-50 du 20 janvier 2021 portant modification du code des transports et déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers

Publics concernés : administration centrale et services déconcentrés de l'Etat, autorités des autres Etats membres et pays tiers, entreprises de transport de voyageurs françaises et étrangères. Objet : autorisations et décisions relatives aux services internationaux de transport de voyageurs par autocar. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2021. Notice : le décret, en modifiant l'article R. 3111-62 du code des transports, organise la déconcentration des autorisations et des décisions des autorités françaises, lorsqu'elles sont requises, relatives aux services routiers internationaux de transport de voyageurs. Ces décisions administratives individuelles seront rendues par les préfets des régions frontalières. Références : la partie réglementaire du code des transports, modifiée par le décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3111-62 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,