1. Les dispositions de l'article R.* 3111-62 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'appliquent à compter du 1er février 2021.
Décret n°2021-50 du 20 janvier 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-50 du 20 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043024652
Texte parentLEGITEXT000043024638
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.