Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-50 du 20 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043024650
Texte parentLEGITEXT000043024638
Référencearticle 2 du décret n°2021-50 du 20 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la ligne 53 relative à la délivrance des autorisations pour l'exécution des services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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