Article 1 JORFARTI000043040252
Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 1 426 445,60 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2021 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 janvier 2021
Publié le24 janvier 2021
PublicationJORF n°0021 du 24 janvier 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPB2101417A
IdentifiantJORFTEXT000043040246
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043040253
Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 1 426 445,60 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000043040254
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000043040256
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 1 425 923,91 | ||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 149 | 12 768,74 | |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 206 | 192,32 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 1 412 962,85 | |
Enseignement scolaire | 521,69 | ||
Enseignement technique agricole | 143 | 521,69 | |
Totaux | 1 426 445,60 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 1 425 923,91 | ||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 149 | 12 768,74 | |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 206 | 192,32 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 1 412 962,85 | |
Enseignement scolaire | 521,69 | ||
Enseignement technique agricole | 143 | 521,69 | |
Totaux | 1 426 445,60 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 21 janvier 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard
Textes cités liens · DILA5
loi n° 692 du 1er août 2001