Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Seine-et-Marne en date du 7 février et 24 février 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 26 novembre 2020,
Arrête :
La dissolution de la brigade anti-criminalité du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne (77) constitue une opération de restructuration de service.
Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations intervenant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2021.
Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.