Publics concernés : usagers et personnels du service public de l'enseignement maritime. Objet : modification des dispositions relatives à l'autorité de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les spécialités relevant de l'enseignement maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les articles du code de l'éducation relatifs à l'autorité compétente pour organiser les sessions d'examen des certificats d'aptitude professionnelle maritimes et pour délivrer ces diplômes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3 et R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juillet 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043053763
L'article D. 337-22 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre chargé de la mer nomme par arrêté les membres des jurys et fixe les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys. »
Article 2 JORFARTI000043053767
L'article D. 337-23 du même codeest ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, la composition et les modalités de fonctionnement des jurys sont fixées dans les conditions prévues au II de l'article D. 337-22. »
Article 3 JORFARTI000043053771
A la fin de l'article D. 337-25-1 du même code, les mots : « articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-16 et D. 337-18. » sont remplacés par les mots : « articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-14, D. 337-16, D. 337-18, D. 337-21 et D. 337-24. »
Article 4 JORFARTI000043053774
Au I de l'article D. 371-3 et au I de l'article D. 374-3 du code de l'éducation, les lignes :
«
Articles D. 337-19 à D. 337-22 |
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
Article D. 337-23 |
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
Articles D. 337-23-1 à D. 337-30 |
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
»
sont remplacées par les lignes :
«
Articles D. 337-19 à D. 337-21 |
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
Articles D. 337-22 et D. 337-23 |
Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 |
Articles D. 337-23-1 à D. 337-25 |
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
Article D. 337-25-1 |
Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 |
Articles D. 337-26 à D. 337-30 |
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
».
Article 5 JORFARTI000043053784
Au I de l'article D. 373-2 du code de l'éducation, les lignes :
«
Articles D. 337-19 à D. 337-22 |
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
Article D. 337-23 |
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
Article D. 337-23-1 |
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
Article D. 337-24 |
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 |
Articles D. 337-25 à D. 337-30 |
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
»
sont remplacées par les lignes :
«
Articles D. 337-19 à D. 337-21 |
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
Articles D. 337-22 et D. 337-23 |
Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 |
Article D. 337-23-1 |
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
Article D. 337-24 |
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 |
Article D. 337-25 |
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
Article D. 337-25-1 |
Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 |
Articles D. 337-26 à D. 337-30 |
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
».
Article 6 JORFARTI000043053798
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer, Annick Girardin Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
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Cité par 3 textes
Code de l'éducation - art. D375-2