Décret n° 2021-82 du 28 janvier 2021 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi

Article 1 JORFARTI000043076037

Le décret du 28 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000043076038

L'article 1er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi), à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 3 JORFARTI000043076043

Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « fonctions d'auditeur » sont remplacés par les mots : « fonctions d'inspecteur auditeur » et le mot : « réseau » est supprimé.

Article 4 JORFARTI000043076045

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa le mot : « catégorie » est remplacé par le mot : « nature » ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « les directeurs territoriaux, les directeurs territoriaux délégués, les directeurs régionaux » sont insérés les mots : « ou d'établissement » ;

b) Les mots : « et les directeurs régionaux délégués » sont remplacés par les mots : « ou les directeurs adjoints d'établissement ».

Article 5 JORFARTI000043076049

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « délégués départementaux, de délégués régionaux adjoints ou de délégués régionaux » sont remplacés par les mots : « directeurs territoriaux, directeurs territoriaux délégués, de directeurs régionaux adjoints, de directeurs adjoints d'établissement, de directeurs régionaux ou d'établissement » ;

2° Au deuxième alinéa les mots : « délégations départementales et des délégations régionales » sont remplacés par les mots : « directions territoriales et des directions régionales ou d'établissements » ;

3° Au quatrième alinéa les mots : « délégués régionaux adjoints et les délégués régionaux » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux adjoints, les directeurs adjoints d'établissement et les directeurs régionaux ou d'établissement ».

Article 6 JORFARTI000043076054

Au deuxième alinéa de l'article 5 bis, les mots : « Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est et Occitanie ».

Article 7 JORFARTI000043076057

L'article 6-1 est abrogé.

Article 8 JORFARTI000043076060

L'article 6-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « niveaux d'emplois II, III et IVA des filières “Appui et gestion” et “Conseil à l'emploi” » sont remplacés par les mots : « niveau d'emplois de la catégorie 2 et du niveau d'emplois 3.1 des filières “Relation de service” et “Support” » ;

2° Au troisième alinéa les mots : « prime instituée » sont remplacés par les mots : « prime unique de spécialisation des agents “bi-compétents” instituée » ;

3° Après le troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les refus d'attribution de cette prime peuvent faire l'objet d'un recours de l'agent devant la commission paritaire compétente. »

Article 9 JORFARTI000043076065

Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « niveaux d'emplois IVB bisou IVB, VA et VB prévus » sont remplacés par les mots : « catégories 3 et 4 prévues ».

Article 10 JORFARTI000043076068

Au premier alinéa de l'article 9, les mots : les références : « I, II, III, et IVA » sont remplacées par les références : « 1.2,2.1,2.2,2.3 et 3.1 ».

Article 11 JORFARTI000043076070

Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ».

Article 12 JORFARTI000043076075

L'article 14 bis est abrogé.

Article 13 JORFARTI000043076078

Au premier alinéa de l'article 15, les références : « 2,3,4 et 5 » sont remplacées par les références : « 2,3,4,5 et 5 bis».

Article 14 JORFARTI000043076081

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2021.

Article 15 JORFARTI000043076083

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.