Décret n° 2021-82 du 28 janvier 2021 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail

Publics concernés : agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Objet : régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2021 . Notice : ce décret a pour objet d'actualiser les termes employés, notamment les intitulés de niveaux d'emplois et de catégories d'emplois suite à la réforme statutaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Références : les dispositions du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, de la ministre de la transformation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu l'avis du comité social et économique central de Pôle emploi en date du 3 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 22 septembre 2020,