Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa les mots : « délégués départementaux, de délégués régionaux adjoints ou de délégués régionaux » sont remplacés par les mots : « directeurs territoriaux, directeurs territoriaux délégués, de directeurs régionaux adjoints, de directeurs adjoints d'établissement, de directeurs régionaux ou d'établissement » ;
3. 2° Au deuxième alinéa les mots : « délégations départementales et des délégations régionales » sont remplacés par les mots : « directions territoriales et des directions régionales ou d'établissements » ;
4. 3° Au quatrième alinéa les mots : « délégués régionaux adjoints et les délégués régionaux » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux adjoints, les directeurs adjoints d'établissement et les directeurs régionaux ou d'établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : art. 5