Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-82 du 28 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043076851
Texte parentLEGITEXT000049820747
Référencearticle 11 du décret n°2021-82 du 28 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : art. 13
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