Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-82 du 28 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043076845
Texte parentLEGITEXT000049820747
Référencearticle 8 du décret n°2021-82 du 28 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa les mots : « niveaux d'emplois II, III et IVA des filières “Appui et gestion” et “Conseil à l'emploi” » sont remplacés par les mots : « niveau d'emplois de la catégorie 2 et du niveau d'emplois 3.1 des filières “Relation de service” et “Support” » ;
3. 2° Au troisième alinéa les mots : « prime instituée » sont remplacés par les mots : « prime unique de spécialisation des agents “bi-compétents” instituée » ;
4. 3° Après le troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les refus d'attribution de cette prime peuvent faire l'objet d'un recours de l'agent devant la commission paritaire compétente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : art. 6-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.