Décret n°2021-82 du 28 janvier 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er février 2021.

TexteDécret n°2021-82 du 28 janvier 2021

IdentifiantLEGIARTI000043076857

Texte parentLEGITEXT000049820747

Référencearticle 14 du décret n°2021-82 du 28 janvier 2021 (version du 1er février 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2021.

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