Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-82 du 28 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043076849
Texte parentLEGITEXT000049820747
Référencearticle 10 du décret n°2021-82 du 28 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 9, les mots : les références : « I, II, III, et IVA » sont remplacées par les références : « 1.2,2.1,2.2,2.3 et 3.1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : art. 9
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