Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-82 du 28 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043076837
Texte parentLEGITEXT000049820747
Référencearticle 4 du décret n°2021-82 du 28 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa le mot : « catégorie » est remplacé par le mot : « nature » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « les directeurs territoriaux, les directeurs territoriaux délégués, les directeurs régionaux » sont insérés les mots : « ou d'établissement » ;
5. b) Les mots : « et les directeurs régionaux délégués » sont remplacés par les mots : « ou les directeurs adjoints d'établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : art. 4
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