Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 15, les références : « 2,3,4 et 5 » sont remplacées par les références : « 2,3,4,5 et 5 bis».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : art. 15
Décret n°2021-82 du 28 janvier 2021 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-82 du 28 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043076855
Texte parentLEGITEXT000049820747
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