Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
L'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 4 est supprimé ;
2° Au 2° de l'article 5, les mots : « du compte rendu de restitution du stage défini à l'article 4 et » sont supprimés ;
3° Le second alinéa de l'article 8 est supprimé ;
4° Au 2° de l'article 9, les mots : « du compte rendu de restitution du stage défini à l'article 8 et » sont supprimés.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.