Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le18 février 2020
Publié le2 mars 2020
PublicationJOUE L 62 du 2 mars 2020
NOR32020L0284
IdentifiantJORFTEXT000043090319
RéférenceDirective (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement, JO du 2 mars 2020, NOR 32020L0284Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 , v. init. · modifie
Cité par 2 textes
LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022, v. init. · transposition
Décret n°2023-1149 du 6 décembre 2023, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000043090319, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).