Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 décembre 2020,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum de l'avancement de grade à la hors classe dans le corps des ingénieurs d'études du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé pouvant être prononcé au titre de 2021, est fixé à 13 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont