Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu les lettres du 5 août 2010 et du 10 mars 2015 actant la validité de la licence d'entreprise ferroviaire à la société Euro Cargo Rail pour effectuer des services de transport de marchandises ;
Vu la lettre du 13 octobre 2015 actant la validité de la licence d'entreprise ferroviaire à la société Euro Cargo Rail pour effectuer des services de transport de voyageurs ;
Vu la demande de la société Euro Cargo Rail en date du 28 février 2020, complétée en dernier lieu par courrier en date du 21 janvier 2021 ;
Considérant le contexte d'ouverture à la concurrence des services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043096912
L'arrêté du 8 août 2006 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « services de transports ferroviaires de marchandises » sont remplacés par les mots : « services ferroviaires de transport de voyageurs, de transport de marchandises et de traction seule » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les services de transport de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer, au plus tard, dans le cadre de l'horaire de service 2024. » ;
3° A l'article 3, les mots : « tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté. » sont remplacés par les mots : « à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000043096920
L'arrêté du 3 octobre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Article 3 JORFARTI000043096922
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2021.
Pour le ministre délégué et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, P. Ginefri
Textes cités liens · DILA3
Code des transports - art. L2122-10 (V)