Arrêté du 29 janvier 2021 portant modification d'une licence d'entreprise ferroviaire

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu les lettres du 5 août 2010 et du 10 mars 2015 actant la validité de la licence d'entreprise ferroviaire à la société Euro Cargo Rail pour effectuer des services de transport de marchandises ;

Vu la lettre du 13 octobre 2015 actant la validité de la licence d'entreprise ferroviaire à la société Euro Cargo Rail pour effectuer des services de transport de voyageurs ;

Vu la demande de la société Euro Cargo Rail en date du 28 février 2020, complétée en dernier lieu par courrier en date du 21 janvier 2021 ;

Considérant le contexte d'ouverture à la concurrence des services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs,