Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu à Privas ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
Vu les avis du comité technique territorial du 11 mars 2019 et 28 mars 2019 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas du 6 octobre 2020 ;
Considérant l'extension du STEMO Drôme-Ardèche-Privas par la création de l'UEMO de Montélimar,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043114202
L'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
1° L'article 2 est modifié ainsi que suit :
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Privas ”, sise 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas ;
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Romans-sur-Isère ”, sise 2-4, rue Triboulet, 26100 Romans-sur-Isère ;
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Valence ”, sise 10, rue du Parc, 26000 Valence ;
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montélimar ”, sise 24, boulevard du Pêcher, 26200 Montélimar. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « Drôme-Ardèche » sont remplacés par les mots : « Drôme-Ardèche-Privas ».
Article 2 JORFARTI000043114204
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, F. Chaulet
Textes cités liens · DILA5
Code de l'action sociale et des familles (V)
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