Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 26 novembre 2020,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 dans chaque corps de fonctionnaire relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | Taux applicables en 2021 et 2022 (en pourcentage) |
|---|---|
Inspecteurs généraux de l'agriculture (décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001) | |
Echelon spécial (5e échelon) du grade d'inspecteur général de 1re classe | 27 % |
Corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole (décret n° 92-171 du 21 février 1992) | |
Maître de conférences hors classe | 20 % |
Corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole (décret n° 92-171 du 21 février 1992) | |
Professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe | 15 % |
Professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle / 1er échelon | 15 % |
Professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle / 2e échelon | 21 % |
Corps des ingénieurs de recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995) | |
Ingénieur de recherche de 1re classe | 15 % |
Ingénieur de recherche hors classe | 10 % |
Corps des ingénieurs d'études, de formation et de recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995) | |
Ingénieurs d'études, de formation et de recherche hors classe | 10 % |
Corps des techniciens de formation et de recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995) | |
Technicien de formation et de recherche de classe supérieure | 11 % |
Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle | 14 % |
Corps des adjoints techniques de formation et de recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995) | |
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 2e classe | 25 % |
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 1re classe | 7 % |
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (décret n° 94-955 du 3 novembre 1994) | |
Adjoint technique principal de 2re classe de l'enseignement | 20 % |
Adjoint technique principal de 1re classe de l'enseignement | 5 % |
Corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture (décret n° 2012-569 du 24 avril 2012) | |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 11 % |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 10 % |
Corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ) | |
Adjoint administratifs principal de 2e classe | 20 % |
Adjoint administratifs principal de 1re classe | 10 % |
Corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (décret n° 2017-607 du 21 avril 2017) | |
Inspecteur de santé publique vétérinaire en chef | 13 % |
Inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale | 7 % |
Inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle | 14 % |
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006) | |
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement | 11 % |
Corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture (décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 ) | |
Technicien principal | 12 % en 2021 11 % en 2022 |
Chef technicien | 10 % |
Corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 ) | |
Adjoint technique principal de 2e classe | 20 % |
Adjoint technique principal de 1re classe | 10 % |
Fait le 4 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Delaporte