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Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2021

NatureDécret

Signé le10 février 2021

Publié le12 février 2021

PublicationJORF n°0037 du 12 février 2021

AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion

NORMTRT2029525D

IdentifiantJORFTEXT000043121250

Référence

Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail, JO du 12 février 2021, NOR MTRT2029525D

Légifrance →

Publics concernés : inspection du travail, salariés et employeurs. Objet : mesures de coordination relatives aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte procède aux mesures de coordination réglementaires rendues nécessaires par les modifications apportées notamment par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a étendu aux agents de contrôle de l'inspection du travail les pouvoirs de contrôle que la loi réservait aux seuls inspecteurs du travail. Seuls les pouvoirs de décision administrative demeurent de la seule compétence des inspecteurs du travail. Références : le décret, ainsi que les dispositions des codes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;

Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;

Vu la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 janvier 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000043121264

Au troisième alinéa de l'article R. 342-32 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « L'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ».

Article 2 JORFARTI000043121267

Au 2° de l'article R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « les inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ».

Article 3 JORFARTI000043121271

Au sixième alinéa de l'article R. 1233-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ».

Article 4 JORFARTI000043121274

Au dernier alinéa de l'article D. 433-8 du code de procédure pénale, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ».

Article 5 JORFARTI000043121277

Au troisième alinéa de l'article R. 325-3 et au quatrième alinéa de l'article R. 342-4 du code de la route, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ».

Article 6 JORFARTI000043121281

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 714-10, à l'article R. 717-30, au deuxième alinéa de l'article R. 717-31, au dernier alinéa de l'article D. 717-45, au deuxième alinéa de l'article D. 717-46, au sixième alinéa de l'article D. 751-85, au dernier alinéa de l'article D. 751-93 et au deuxième alinéa de l'article R. 751-158, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-160, les mots : « L'inspecteur du travail ou son délégué » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ».

Article 7 JORFARTI000043121292

Au 3° du II de l'article R. 1334-29-4 et au b du 2° du II de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, les mots : « Inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « Agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ».

Article 8 JORFARTI000043121296

A l'article R. 412-2, au dernier alinéa de l'article D. 412-43, au 4° de l'article D. 432-8, au premier alinéa de l'article R. 433-11, aux premier et second alinéas de l'article R. 434-30 et au premier alinéa de l'article R. 461-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ».

Article 9 JORFARTI000043121299

Au dernier alinéa de l'article D. 1325-9 du code des transports, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ».

Article 10 JORFARTI000043121302

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 1251-6, au dernier alinéa de l'article R. 1251-19, à l'article D. 1253-3, au premier alinéa de l'article R. 1254-5, au dernier alinéa de l'article D. 2352-13, aux articles R. 2352-17 et R. 2353-5, au dernier alinéa de l'article D. 2362-13, aux articles R. 2362-17 et R. 2363-5, au dernier alinéa de l'article D. 2372-13, aux articles R. 2372-17, R. 2373-5 et R. 2522-1, à l'article D. 3171-4, au dernier alinéa de l'article D. 3171-7, au premier alinéa des articles R. 3172-6, R. 3172-8 et R. 3221-1, aux premier et dernier alinéa de l'article R. 3232-4, à l'article R. 3232-5, au premier alinéa des articles R. 3232-7 et R. 3232-8, à l'article D. 3325-3, au premier alinéa de l'article R. 3423-9, au premier alinéa de l'article R. 4153-41, aux articles R. 4153-42 et R. 4153-43, au premier alinéa de l'article R. 4153-45, à l'article D. 4154-4, au premier alinéa de l'article R. 4216-33, au second alinéa des articles R. 4224-16, R. 4412-30, R. 4412-79 et R. 4412-102, à l'article R. 4412-115, au quatrième alinéa de l'article R. 4412-134, au premier alinéa de l'article R. 4412-137, aux premier et dernier alinéas des articles R. 4412-138 et R. 4412-147, au premier alinéa de l'article R. 4412-148, aux articles R. 4427-1 et R. 4427-3, au premier alinéa de l'article R. 4431-4, au dernier alinéa de l'article R. 4523-11, au premier alinéa de l'article R. 4532-3, au deuxième alinéa de l'article R. 4626-19, au dernier alinéa de l'article R. 4643-30, à l'article R. 4721-7, au dernier alinéa de l'article R. 4722-27, au premier alinéa de l'article R. 4723-5, au dernier alinéa de l'article R. 4731-2, à l'article R. 5213-25, au dernier alinéa de l'article D. 5213-83, à l'article R. 6225-1, aux articles R. 6225-2, R. 6225-3, R. 6225-4 et R. 6225-5, au premier alinéa des articles R. 6225-9 et R. 8112-1, aux articles R. 8112-2, R. 8112-3, R. 8112-4 et à l'article D. 8113-3, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail » ;

2° Aux articles R. 4721-11, R. 4721-12, R. 4722-1, R. 4722-3, au premier alinéa des articles R. 4722-12 et R. 4722-14, aux articles R. 4722-16, R. 4722-18 et R. 8112-6, les mots : « inspecteur ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail » ;

3° A l'article R. 4722-26, les mots : « L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail » ;

4° Au premier alinéa de l'article R. 4534-156, à l'article R. 4543-7, au dernier alinéa de l'article R. 4543-24 aux articles R. 8113-4, R. 8113-6 et R. 8113-7, les mots : « de l'inspecteur ou du contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « de l'agent de contrôle de l'inspection du travail » ;

5° A l'article R. 4722-13, les mots : « à l'inspecteur ou au contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « à l'agent de contrôle de l'inspection du travail » ;

6° Au premier alinéa de l'article R. 4411-45, au deuxième alinéa de l'article R. 4524-9 et à l'article R. 8112-5, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;

7° L'article D. 8322-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 8322-1.-Les agents de contrôle de l'inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 exerçant en métropole. »

Article 11 JORFARTI000043121351

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne