Article 1 LEGIARTI000043123734
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R342-32
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2021
NatureDécret
Signé le10 février 2021
Publié le12 février 2021
Articles11 articles en vigueur
NORMTRT2029525D
IdentifiantLEGITEXT000043123720
Publics concernés : inspection du travail, salariés et employeurs. Objet : mesures de coordination relatives aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte procède aux mesures de coordination réglementaires rendues nécessaires par les modifications apportées notamment par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a étendu aux agents de contrôle de l'inspection du travail les pouvoirs de contrôle que la loi réservait aux seuls inspecteurs du travail. Seuls les pouvoirs de décision administrative demeurent de la seule compétence des inspecteurs du travail. Références : le décret, ainsi que les dispositions des codes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043123736
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R142-16
Article 3 LEGIARTI000043123738
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1233-19
Article 4 LEGIARTI000043123740
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D433-8
Article 5 LEGIARTI000043123742
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000043123744
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000043123746
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1334-29-4, art. R1334-29-5
Article 8 LEGIARTI000043123748
A modifié :
Article 9 LEGIARTI000043123750
A modifié :
- Code des transports : art. D1325-9
Article 10 LEGIARTI000043123752
A modifié :
- Code du travail : art. R1251-6, art. R1251-19, art. D1253-3, art. R1254-5, art. D2352-13, art. R2352-17, art. R2353-5, art. D2362-13, art. R2362-17, art. R2363-5, art. D2372-13, art. R2372-17, art. R2373-5, art. R2522-1, art. D3171-4, art. D3171-7, art. R3172-6, art. R3172-8, art. R3221-1, art. R3232-4, art. R3232-5, art. R3232-7, art. R3232-8, art. D3325-3, art. R3423-9, art. R4153-41, art. R4153-42, art. R4153-43, art. R4153-45, art. D4154-4, art. R4216-33, art. R4224-16, art. R4412-30, art. R4412-79, art. R4412-102, art. R4412-115, art. R4412-134, art. R4412-137, art. R4412-138, art. R4412-147, art. R4412-148, art. R4427-1, art. R4427-3, art. R4431-4, art. R4523-11, art. R4532-3, art. R4626-19, art. R4643-30, art. R4721-7, art. R4722-27, art. R4723-5, art. R4731-2, art. R5213-25, art. D5213-83, art. R6225-1, art. R6225-2, art. R6225-3, art. R6225-4, art. R6225-5, art. R6225-9, art. R8112-1, art. R8112-2, art. R8112-3, art. R8112-4, art. D8113-3, art. R4721-11, art. R4721-12, art. R4722-1, art. R4722-3, art. R4722-12, art. R4722-14, art. R4722-16, art. R4722-18, art. R8112-6, art. R4722-26, art. R4534-156, art. R4543-7, art. R4543-24, art. R8113-4, art. R8113-6, art. R8113-7, art. R4722-13, art. R4411-45, art. R4524-9, art. R8112-5, art. D8322-1
Article 11 LEGIARTI000043123754
1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
Textes cités liens · DILA13
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de procédure pénale (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Code de la route. (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 2021).